Le CCMI ou Contrat de Construction de Maison Individuelle est conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, notamment une garantie de livraison à prix et délais fermes et définitifs.
Les architectes et maîtres d’œuvres sont habilités à construire des maisons individuelles mais ne disposent pas du CCMI. Ils ne peuvent donc pas offrir de garanties aussi larges que celles proposées par le CCMI, très encadré par la Loi du 19/12/1990.
Le but d’un CCMI est d’assurer une protection optimale au client. Ainsi, le Contrat de Construction de Maison Individuelle prévoit plusieurs garanties qui se complètent afin d’assurer et de garantir la bonne réalisation du projet de construction.
- La garantie de livraison à prix et délai convenus : la maison est livrée au client dans les délais prévus par le contrat initialement signé et au prix convenu, ferme et définitif.
- La garantie de parfait achèvement : durant tout le chantier et durant une année après la réception de l’ouvrage, le constructeur prendra en charge les défauts ou les non-conformités constatés.
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement : durant 2 ans les dommages portant sur le bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction, tel que la robinetterie par exemple, sont garantis.
- La garantie décennale : durant 10 ans le constructeur est responsable de tout dommage éventuel portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- L’assurance dommage ouvrage : Obligatoire avant même l’ouverture du chantier, elle prend effet à la réception du chantier et est valable durant 10 ans. Elle permet une prise en charge complète des procédures et désordres sur le bâti. Elle garantit les dommages de toutes malfaçons ou défauts et assure les frais des réparations liés sans recherche de responsabilité.
Signé par le client (appelé le maître d’ouvrage) et par le constructeur, le Contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI doit être écrit et envoyé au client par courrier recommandé avec avis de réception. Le délai de rétractation est de 7 jours après réception du CCMI. Pour être valide, conformément à la loi du 19/12/1990 le CCMI doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments dans son contenu, notamment :
Les informations relative au terrain : identification, surface, situation, vos droits sur le terrain
La conformité du projet de construction au plan local d’urbanisme (PLU) avec copie du permis de construire détaillant les travaux prévus avec plans et notice descriptive
Le prix global de la réalisation ainsi que des garanties liées
Les conditions de financement, qu’il s’agisse d’un prêt bancaire ou non avec les informations sur le détail complet des paiements
Les délais de livraison convenus à trois étapes clés de la construction et le montant des pénalités prévues en cas de retard
Les modalités de réception de la construction doivent être définies
Les références des assurances doivent être mentionnées
Natilia est un constructeur de maison qui travaille uniquement dans le cadre d’un CCMI avec toutes les garanties et assurances qui y sont obligatoirement rattachées.
Un Contrat de Construction de Maison Individuelle est une excellente assurance pour le client d’être garanti sur le prix, les délais, les malfaçons et les manquements du constructeur.
Pour plus de renseignements sur le CCMI ou pour en savoir plus sur Natilia et nos réalisations de maisons ossature bois dans le Var et partout en France, prenez contact avec nous. Nous vous recevons à noter agence de Sanary-sur-Mer et à Rocbaron.
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